Choisissez votre langue:
450 646-4676

Termes de service

1. Introduction

Les présents termes de service (les « Conditions ») régissent l'utilisation des services offerts par Votre maison de l'impôt Inc. (« nous », « notre » ou « nos ») dans le cadre de la préparation, la production et la transmission de déclarations de revenus au Québec et au Canada.

En utilisant nos services, vous acceptez ces Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser nos services.

2. Description des services

Nous offrons des services liés à la préparation et à la transmission de déclarations de revenus fédérales et provinciales, incluant, sans s'y limiter :

  • La collecte et l'analyse des informations financières et fiscales.
  • La préparation de déclarations fiscales personnelles et/ou corporatives.
  • La transmission électronique des déclarations à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada (Quand cela est possible; exception).
  • L'accompagnement et les conseils fiscaux de base.

3. Éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

  • Avoir des obligations fiscales au Canada ou être résident du Canada.
  • Fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

4. Obligations du client

En tant que client, vous vous engagez à :

  • Fournir des renseignements véridiques, complets et exacts.
  • Nous transmettre tous les documents requis dans les délais convenus.
  • Aviser avant la transmission de vos déclarations de toute erreur ou omission constatée.
  • Respecter vos obligations fiscales auprès des autorités compétentes.

Vous êtes responsable de toute conséquence découlant d'informations incomplètes, fausses ou tardives que vous nous fournissez.

5. Honoraires et paiement

  • Nos honoraires sont fixés selon la complexité de votre dossier.
  • Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues.
  • Tout retard de paiement peut entraîner des frais supplémentaires.

6. Responsabilités et limitations

Nous nous engageons à préparer vos déclarations fiscales avec soin et professionnalisme. Cependant :

  • Nous ne pouvons garantir le résultat de toute vérification ou réévaluation effectuée par Revenu Québec ou l'ARC.
  • Nous ne sommes pas responsables des pénalités, intérêts ou pertes financières résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le client.

Nos services ne constituent pas des conseils fiscaux ou financiers complexes nécessitant un planificateur financier, un comptable agréé ou un avocat fiscaliste.

7. Confidentialité

Vos renseignements personnels et fiscaux sont traités conformément à notre [Politique de confidentialité].

Nous utilisons des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 afin de protéger vos données.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, logos, textes et éléments visuels relatifs à nos services demeurent la propriété de Votre maison de l'impôt Inc. et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de mettre fin à nos services si :

  • Le client ne respecte pas ses obligations prévues aux présentes Conditions.
  • Des informations frauduleuses ou illégales sont fournies.
  • Les paiements dus ne sont pas effectués.

Le client peut mettre fin à ses services à tout moment, sous réserve du paiement des honoraires encourus.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour les services rendus. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes, consécutives ou punitives.

11. Lois applicables et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'application de ces Conditions relève des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec.

12. Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment pour refléter des changements légaux, réglementaires ou opérationnels. La version à jour sera toujours disponible sur notre site web et indiquera la date de la dernière mise à jour.

📌 Dernière mise à jour : 06 Octobre 2025